Dictionnaire juridique



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique Dictionnaire du droit privé français par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W A Abandon Abordage Abréviations (Liste) Abroger Absence Absorption Abstention Abus Accedit Acceptation Accès à la justice et au droit Accession Accessoire Accident du travail Accipiens et solvens Accordéon (Coup d'-) Accouchement sous X Accroissement Achalandage Achat Acompte Acquêt Acquiescement Acquitter Acte Acte de commerce Acte du Palais Action (procédure) Action (droit des sociétés) Action en comblement du passif Action directe Action oblique Action Paulienne Actions possessoires Action Récursoire Additionnelle Ad litem (Provision -) Adhésion Ad hoc Adition d'hérédité Adjudication Administrateur Ad nutum (Révocabilité -) Adoption Ad probationem ADR Adresse Ad solemnitatem Adultérin (Enfant -) Affacturage Affectio societatis Affiliation Affrètement ou nolis Agent commercial Agent Judiciaire du Trésor Agréage Agrément Agrégation AGS Aide juridictionnelle/ Aide Juridique Ajournement Aléatoire Alerte (Droit d'-) Aliénation / Aliéner Aliments Allégation Allocation Allocation supplémentaire (FNS) Allotir Amende civile Amiable compositeur Amiante (Fonds d'indemnisation des victimes de l'-) Amicus curiae Anatocisme Antériorité Antichrèse Apériteur Apparence Appel Appel en garantie Appel-nullité (arbitrage) Applicabilité Apport Argument Arbitrage Arbitrage multipartite Arrêt Arrhes Article Article 700 NCPC Articuler Ascendant Assemblée (sociétés) Assesseur Assignation Assistance éducative Assistants de Justice Association Assurance Astreinte Attaquer Atermoiement Attendu que... Attraire Attribution préférentielle Audience Audiencement Audit Auditeur de Justice Audition Au fond Auteur Authentique Autorité parentale Auxiliaire de justice Aval Avance Avancement d'hoirie Avantage acquis Avantage en nature Avantage particulier Avant-dire droit Avenant Avarie commune Avéré Aveu judiciaire Avis (Demande d'-) Avocat Avocat Général Avoué Ayant cause Ayant droit B Bail Barreau Batonner Bâtonnier Biens Billet à ordre Boni de liquidation Bonne foi Bornage Branche (successions) Brevet Bulletin de souscription C Cabinet Caducité Cambiaire (Droit -) Capacité Carence Carrez (Loi -) Carte bancaire Carte judiciaire Cas fortuit Cassation Cantonnement Cause Cause réelle et sérieuse Caution / Cautionnement Certificat d'investissement Certification Cessation des paiements Cession Chambre Chambre du Conseil Chancelier Charge Chargeur Charte-partie Chèque emploi-service Chirographaire Chose jugée Chose décidée Citation Clause Clauses abusives Clauses léonine Clause pénale Clause compromissoire Clerc Code Codébiteur Codicille Cohérie Collatéral Collation /Collationnement Collégialité Collocation Comblement (Action en -) Comité d'entreprise Clôture Command Commandement Commandite Commerçant Commettre Comminatoire (Astreinte -) Commissaire aux apports Commissaire aux comptes Commissaire à l'exécution du plan Commissaire-priseur judiciaire Commission Commission de recours amiable Commissoire (Pacte -) Commodat Communauté légale Communicable Communication des causes Comourants Comparution Compensation Compétence Complainte Compromis Compte courant Compulsoire Computation (délais) Concentration Concession, concessionnaire Conciliation Conclusions Concordat Concours (saisies) Concubinage Concurrence Condition Conférence Confirmation Confusion Congé Conjoint Conjoint survivant Connaissement Connexité Consanguin Conseil d'administration Conseil de famille Conseil de Prud'hommes Conseil de Surveillance Conseiller Consentement Conservatoire (Mesure -) Considérants Consignataire Consignation Consolidation Consommation (Droit de la -) Consorts Constat Consultation Contentieux Contradictoire Contrainte Contrat Contrat d'arbitrage Contrat d'arbitre Contrat de collaboration arbitrale Contrat d'organisation de l'arbitrage Contrat de mariage Contredit Contre-lettre Contributif Contribution Contrôle Convention Convention Collective Conversion Coobligé Coopérative (Société -) Coparentalité Copie Copropriété Corporels (Meubles -) Cour d'appel Cour de Cassation Courtier Couverture maladie universelle Créance Crédit bail Crédit documentaire Croupier (Convention de -) Curatelle D Dation en paiement Débats Débauchage Débouter Débrayage Déchéance Décisoire (Serment -) Déconfiture Déclinatoire De cujus Dedit De facto, de jure De residuo (Legs -) Défaillance/défaillant Défaisance Défaut Défendeur Défense Degré De in rem verso Délai de carence Délai congé Délais de grâce Délais de procédure Délaissement Délégation De lege Délégué du personnel Délégué syndical Délibéré Délivrance Délivrance de legs Délocalisation Demande Demandeur Dématérialisation (valeurs mobilières) Dénaturation Déni de justice Deniers Dénonciation de nouvel oeuvre Départage (Audience de -) Dépens Dépôt De plano Dernier ressort Désaveu de paternité Descendant Descente sur les lieux Déshérence Désistement Dessaisissement Déspécialisation Destination Détachement Détention Devis Dévolution Dies a quo, dies ad quem Dilatoire Diligenter Dire Directe (Action -) Directeur général Directoire Dirigeant de fait Dirimant Discrimination Discuter Discrétionnaire (Pouvoir -) Dissimulation Disjonction Dispositif Distraction Distribution Dividende Divisibilité (obligation) Divorce, séparation Doctrine Dol Domicile, domiciliation Dominus litis Dommage Dommages-intérêts Don, donation, legs Donation Donner acte Doyen Droit.Droit International Privé Droits civils Droits dérivés Droit de rétention Ducroire E Échange Échéance Échelle Échevinage Effets de commerce Effet direct (Droit communautaire) E-Greffe Élire Émancipation Embauche Émender Émoluments Empêchement Emphytéose Empiétement Encan (Vente à l'-) Enchère Endos / Endossement En la forme Enquête Enregistrement Enrichissement sans cause Enrôler Ententes Entreprise Entreprises (Sauvegarde des -) Équité Envoi en possession Erreur Espèce Ès-qualités Ester en justice Estimatoire (Action -) État des personnes État civil Europe / Droit communautaire EURL (Entreprise Unipersonnelle) Éviction Évocation Ex aequo et bono Exception Exciper Exclusivité Exécution (Voies d'-) Exécution (Juge de l'-) Exécution provisoire Exequatur Exhéréder Exigibilité Exonération Exorbitant Expédient (Jugement d'-) Expédition Expert judiciaire Exploit Extenso (In -) Extrajudiciaire Extra petita F Faculté Faire droit Fait Faute Faux Fente successorale Fermage Feuille d'audience Fideicommis Fiducie Filiale Filiation Fin de non recevoir Fond Fondation Fonds Fonds de commerce Fonds de Garantie Fongible Foraine (Audience -) Fins For Force exécutoire Force majeure Force publique Forclusion Forfait Forme Fortuit Fortune de mer Frais et dépens Franchise Fraude Fruits Frustratoire (Acte -) Fusion et scission G Gage Garantie Garantie commerciale Garantie du passif (Clause de -) Garde Garde des Sceaux Gérance Germain Gestion d'affaires Grâce (Délai de -) Gracieuse (Matière -) Gratification Greffier Grève Grosse Group. d'intérêt économique H Habitation (Droit d'-) Harcèlement moral Hardship (Clause de -) Hérédité Héritage / Héritier Holding Homologuer Hoir Hors de cause Huissier Huis clos Hypothèque I Illégal / Illicite Immeuble Immunité (Principe d'-) Impartir Impenses Imperium Implication Imputation Incapacité Incident Incompétence Incorporels (Meubles -) Indemnité / Indemnisation Indexation Indignité successorale Indivisibilité (obligation) Indivision Indu Industrie Inexcusable (Faute -) Inexistence (Théorie de l'-) Infirmer In extenso Infra petita Injonction In limine litis Inscription de faux In solidum Insolvable Installation Instance Instrumentaire Instrumentum Intéressement Intérêt Interjeter Interlocutoire Interposition de personne Interprétation Intervention Intestat Intimé Intuitu personae Inventaire Irrecevabilité Irréfragable Irrépetible Itératif J Jetons de présence Jonction Juge Juge aux affaires familiales (JAF) Juge aux ordres Juge commissaire Juge consulaire Juge d'appui (arbitrage) Juge départiteur Juge de l'exécution (JEX) Juge de la mise en état Juge de proximité Juge unique (Statuer à -) Jugement Jugement d'expédient Jouissance légale Juridiction Juridiction de proximité Jurisprudence L Leasing Légitimation Legs Léonin Lésion Lettre Lettre de change Lettre de confort Lettre de crédit ou accréditif Lettre de mission Lettre de voiture Lex fori Libéralité Libération (apport en numéraire) Libératoire Licenciement Licitation Ligne (successions) Lit Liquidation Litisconsorts Litispendance Location Location-gérance Lock-out Loi Lot Louage M Magasins généraux Magistrat Mainlevée Maisons de Justice Maître Majeurs protégés Majorité (droit de la personne) Majorité (droit des sociétés) Maladie professionnelle Malfaçon Mandat Marc le franc Marque de fabrique Mariage Médiation Mémoire Mesure conservatoire Mesure d'administration Métayage Mettre à néant Meuble Ministère Public Mini trial Minorité Minute Mise Mise en cause Mise en état Mise à pied Mise en demeure Mitoyenneté Monopole Moratoire Moyens et motifs Multipartite (Arbitrage -) Mutation Mutuelle N Nantissement Naturel (Enfant -) Negotium Nolis ou Nolissement Nom Nomenclature Non avenu Non concurrence (Clause de -) Norme, Normatif, Normative Notaire Notification Notoire Notoriété (Acte de -) Novation Nouvelles Régulations Économiques NRE Nue-propriété Nullité O Obligation Obligation (emprunts obligataires) Obligation de réserve Oblique (Action -) Observations Officier ministériel Offres réelles Olographe Omission de statuer Onéreux Opci (Organisme de Placement Collectif Immobilier) Opposabilité Opposition Opposition à tiers détenteur Option / Stocks-options Oralité (débats) Ordonnance Ordonnancement juridique Ordre Ordre public Ordre successoral Organisation judiciaire Original P PACS Pacte Pactum de contrahendo Paiement Paraphe Paraphernal / Paraphernaux Parasitisme Parquet et Parquet Général Part Partage Partage d'ascendants Partie Partie civile Patrimoine Patronyme Paulienne (Action -) PDG Pendante (Affaire -) Pension Péremption Période de la conception Période d'observation Période suspecte Personne morale Pertinent /Pertinence Pétitoire Pièce (dossier) Pignoratif Plan de redressement Plan de sauvegarde de l'emploi Plan social Plénière (Assemblée -) Plumitif Plaidoirie Plus-value Police de l'audience Pollicitation Portable Portage (Convention de -) Porte-fort Position dominante Possession Possession d'état Possessoire Postulation Potestatif Pourvoi Pouvoir Préambule Préavis Préciput Précompte Préemption Préférence (Droit de -) Préfix Préjudice Préjudiciel Preneur Prescription Président Président du Conseil d'administration Présomption Prestation (en général) Prestation compensatoire Prêt Prétention Prétoire Pretium doloris Preuve Prévention (difficultés des entreprises) Primauté (Droit communautaire) Prime d'émission Principal Prise à partie Privilège Privilège de juridiction Procédure Procès-verbal Procuration Procureur Général Procureur de la République Produits Production Propre (Bien -) Propriété Propriété intellectuelle Propriété commerciale Prorata Prorogation Protection juridique Protêt Provision Prud'hommes (Conseil de -) Publication Publicité Purger Puîné Putatif Q Qualification Qualités Quasi-contrats Quasi-délit Quasi-possession Quasi-usufruit Quérable Querellé Quittance Quorum Quotité disponible R Radiation du rôle Rapport (en général) Rapport successoral Ratification Recel Recevabilité Récolement Rechange Récompense Reconduction Reconnaissance Reconventionnelle Recors Recours Recouvrement Rectification Récursoire Récusation Rédhibitoire Réduction Redressement Réel Réfaction Référé Référendaire Régimes matrimoniaux Registre du commerce Règlement Réintégrande Réintégration Relever Réméré Remise Remploi Renonciation Rente Renvoi Réparation Repentir (Droit de -) Répétition de l'indu Représentation Réputé contradictoire Requête Réquisitions Rescision Réserve (Obligation de -) Réserve héréditaire Réserve de propriété (Clause de -) Réserver Réserves (Faire / émettre des -) Réservés (Biens -) Résiliation Résolution Résolutoire (Clause -) Responsabilité civile Responsive Ressort Rétention (Droit de -) Retour (Droit de -) Rétracter Retrait Retranchement Rétroactif Revendication Réversion Révision Révocation Risque Ristourne RMA (Revenu Minimum d'Activité) RMI (Revenu Minimum d'Insertion) Rogatoire (Commission -) Rôle Rompus RTT S Saisie Saisine Saisine pour avis Salaire Sapiteur Satisfactoire Sauvegarde de justice Scellés Scission Section syndicale Sécurité sociale S'en rapporter Sentence Séparation de biens Séparation de corps Séquestre Serment Service Servitude Sieur Siège Signature Signification Simulation SMIC(Salaire minimum de croissance) Société Sociétés civiles Sociétés commerciales Société coopérative Sociétés d'exercice libéral (SEL) Société de fait Sociétés de participations financières de professions libérales Solde Solidarité Sommation Souche (succession) Souffrir / souffrance Soulever Soulte Sous-acquéreur Souscription (actions de sociétés) Sous-seing privé Sous-traitance Soutenir Souverain (Pouvoir -) Staries,Surestaries Statuer Statut Stellionat Stipulation pour autrui Stipuler Stock-options Subrogation Subrogé-tuteur Subsides Subsidiaire Substitution Substitut du Procureur Substitut Général Succession Suite (Droit de -) Superficie (Droit de -) Superprivilège Supplétif Supplétoire (Serment -) Surabondant (Motif -) Surcharge Surenchère Surendettement Sûretés Surseoir Suspensif Suspicion légitime Synallagmatique Syndic Syndicat T Taux du ressort Tacite Tarif de responsabilité Taxe (Ordonnance de -) Télétraitement Technicien Témoin Temps de travail Terme Territorialité Testament Ticket modérateur Tierce-opposition Tiers Tiers détenteur Tiers payant, tiers payeur Tirage, tireur, tiré Titre Titre exécutoire Titres participatifs Tontine Torts Tour d'échelle (Servitude de -) Tradition Traite Trajet (Accident de -) Transaction Transport Travail (Droit du -) Trésor Tréfonds Tribunal Tribunal des affaires de sécurité sociale Tribunal de commerce Tribunal du Contentieux de l'Incapacité Tribunal des Conflits Tribunal de grande instance Tribunal d'instance Tribunal paritaire des baux ruraux Trouble Tutelle Tutelle aux prestations sociales U Ultra petita Unilatéral Usage (Droit d'-) Usages Usucapion Usufruit Usure Utérin V Vacant Vacation Valeurs mobilières Valoir ce que de droit Vente Vérification (créances) Vérification (écriture) Vices cachés Vice du consentement Vider (délibéré) Viduité (Délai de -) Vie privée Violence Visa Vocation (Avoir -) Voie d'exécution Voie de fait Voie de recours Voisinage (Troubles de -) Voiturier, voiture VRP Vue (Servitude de -) W Warrant A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2007 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique midi files